Principaux textes régissant l’organisation et le fonctionnement du GUFE :
- Décret portant organisation et fonctionnement du gufe rca
- Décret portant détermination de la forme des statuts et fixation du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée en république centrafricaine
- Arrêté interministériel portant fixation des frais liés à l’authentification des statuts sous seing prives
Textes législatifs et règlementaires favorisant le climat des affaires en République Centrafricaine :
- Loi n° 16.006 portant Code de Commerce en République centrafricaine
- Loi n° 19.007 portant cadre Juridique de partenariat public privé en République Centrafricaine
- Loi n° 20.code de la faune et des aires protégées
- Loi n°20.011 du 16 mai 2020 portant Code des PME PMI
- Loi n° 18.006 du 11 juin 2018 instituant la Charte des Investissements en République Centrafricaine
- LOI N°09.005- Code Minier de la République Centrafricaine
