Parmi les textes qui régissent le fonctionnement du GUFE-RCA Décret n° 15/372 du 07 octobre 2015 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°12/026 du 17 février 2012, portant création, organisation et fonctionnement du GUFE  :

• Code de Commerce
• Code Pétrolier
• Code Forestier
• Code de l’environnement
• Code d’hygiène
• Code d’électricité
• Code Faune sauvage
• Code minier diamant
• Loi portant code de l’eau
• Loi sur les biocarburants
• Décret d’application du Code minier
• Charte des investissements, décret d’application de la Charte et arrêté fixant la procédure d’agrement à la Charte.